le consommateur a le droit de communiquer à l'entreprise qu'il a dénoncé de son achat, sans payant une amande et sans mentionner la raison de cette dénonce dans un délai de 14 jours à partir du jour de livraison du marchandise ou l'accord du service.
Introduction
Les présentes conditions générales régissent d'une part l'utilisation du site de vente de la sprl VERDUYN L& Co, pouvant agir par ailleurs sous une autre dénomination commerciale (ci-après dénommée 'le Vendeur'), dont le siège social est établi à 8500 Courtrai, Lange Steenstraat 24, enregistrée sous le numéro d'entreprise 0415.205.827, et le site www.schoenenverduyn.be (ci-après dénommé "le Site"). Les présentes conditions générales s'appliquent par ailleurs à la vente en ligne de certains produits (ci-après dénommés 'les Produits'), via le Site, par le Vendeur, en Belgique.
Le Site a été créé et est géré par le Vendeur. Les utilisateurs du Site (ci-après dénommés 'les Utilisateurs') sont autorisés à consulter à l'écran les informations du Site et à les imprimer à leur usage personnel.
Chaque utilisateur souhaitant effectuer un achat confirme être une personne physique, ne pas être un commerçant et ne pas avoir été déclaré incapable. Toute personne ayant été déclarée incapable en vertu de l'article 1123 et suivants du Code Civil ne peut en aucune manière effectuer des achats sur le Site. La consultation du Site et les services qui y sont offerts sont du ressort du représentant légal. Ce représentant légal est tenu de se conformer aux présentes dispositions.
Pour ce qui concerne l'obtention de données personnelles, le représentant légal est tenu de compléter lui-même le formulaire d'inscription ou de donner à la personne déclarée incapable son autorisation expresse de compléter ce formulaire, étant entendu que les dispositions relatives aux données personnelles figurant dans l'article 11 ci-après restent intégralement d'application.
Les parties conviennent de considérer le présent contrat comme le seul rapport de droit régissant leurs relations, à l'exclusion de toute condition préalablement décrite sur le Site. En cas d'absence d'une règle, ce sont les usages du secteur 'vente à distance' qui s'appliquent, tel qu'utilisés par les entreprises ayant leur siège en Belgique.
I. OBJET
Les présentes conditions générales régissent d'une part la simple utilisation du Site par leurs Utilisateurs. D'autre part, elles s'appliquent également à la vente en ligne, par le Vendeur, sur le territoire belge. Ces conditions ont également pour objet de définir les modalités de vente, notamment en matière de commande, de service, de paiement et de livraison; elles déterminent les modalités à respecter pour placer une commande; et elles garantissent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
II. COMMANDE
Tout Utilisateur a la possibilité de cliquer en ligne sur le Produit de son choix. La commande en ligne ne peut être traitée que lorsque l'Utilisateur s'est clairement identifié. Toute commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente, des prix et de la description du Produit proposé à la vente. Le Vendeur s'engage à traiter les commandes passées via le Site, jusqu'à épuisement du stock. Dans les deux jours de la réception par le Vendeur de la commande de l'Utilisateur, le Vendeur adressera à l'Utilisateur un e-mail de confirmation de la commande, à l'adresse e-mail indiquée, en indiquant le numéro qui a été attribué à cette commande. Lors de la commande, l'Utilisateur doit indiquer le mode de paiement de son choix (paiement au point de livraison/enlèvement, paiement par carte de banque/crédit, paiement par virement), ainsi que l'endroit souhaité pour la livraison/enlèvement.
IIa. Offre
Schoenen Verduyn vend des chaussures pour femmes, hommes et enfants
Malgré le fait que le catalogue en ligne et site e-commerce sont compilés avec le plus grand soin, il est possible que les renseignements fournis sont incomplets, contient des erreurs matérielles, ou pas à jour. Les erreurs évidentes ou des erreurs dans l'offre sont sans engagement de Verduyn. Verduyn n'est pas responsable en cas d'erreurs matérielles, erreurs d'impression ou des erreurs typographiques.
Si le client a des questions spécifiques au sujet ,par exemple, de la taille, la couleur, la disponibilité, la livraison ou la méthode de livraison, nous demandons au client de communiquer avec nos services de vente.
L'offre est valable jusqu'à épuisement des stocks disponibles et peuvent à tout moment être modifiées ou révoquées par Verduyn. Verduyn ne peut être tenu responsable de l'indisponibilité d'un produit.
Les articles proposés par les chaussures Verduyn sont fabriqués par le fabricant d'origine. Des conseils pour éviter l’achat de produits contrefaits peuvent être trouvés ici.
III. LIVRAISON
La livraison des Produits s'effectue dans un des points de livraison/enlèvement choisis par l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît avoir connaissance du fait que les conditions générales de livraison du Vendeur s'appliquent à l'expédition des Produits, et il reconnaît les accepter.
Le Vendeur s'engage à livrer les Produits dans les meilleurs délais. Une pièce d'identité valable doit être présentée lors de la livraison/enlèvement des Produits achetés.
Si le délai de livraison de 30 jours est dépassé, l'utilisateur peut annuler sa commande sans frais et le montant payé sera reversé.
L'enlèvement des Produits ne peut être effectué que par la personne qui a passé la commande. Le Vendeur se réserve le droit, dans l'hypothèse où la personne qui se présente pour l'enlèvement des Produits n'est pas en mesure de présenter une pièce d'identité valable, de refuser la livraison/enlèvement. La commande restera pendant 5 jours à la disposition de l'Utilisateur, dans le point de livraison/enlèvement qu'il a choisi, après quoi les Produits seront retournés au Vendeur.
IV. PAIEMENT
Sauf accord en sens contraire entre les Parties, tous les montants dus sont payables sur place, dans le point de livraison/enlèvement choisi par l'Utilisateur, au plus tard au moment de la livraison/enlèvement. Lors de l'enregistrement de sa commande, l'Utilisateur a le choix entre les méthodes de paiement suivantes:
1. Paiement par carte de banque (carte de crédit) Les Produits peuvent être payés par carte de crédit au moment de la commande. Pour ce faire, l'Utilisateur est tenu de communiquer le numéro de sa carte Visa ou Mastercard, ainsi que sa date d'échéance et le numéro de contrôle, après quoi les montants dus sont immédiatement crédités.
2.Paiement par PayPal
V. ACCEPTATION ET RETOURS
Tout problème ou défaut relatif à la livraison/enlèvement des Produits (tel que des Produits endommagés ou la non-conformité des Produits par rapport à la commande) doit être signalé par l'Utilisateur au Vendeur dans les 14 jours de la réception des Produits, par écrit avec accusé de réception. En cas de notification d'un problème/défaut, l'Utilisateur s'engage à réexpédier au Vendeur les Produits reçus, et ce dans un délai de 14 jours à dater de leur livraison/enlèvement.
Aucun recours ne pourra être accepté s'il apparaît que les Produits ont été utilisés de manière inadéquate, que les instructions et directives du Vendeur n'ont pas été respectées, ou qu'il est contradictoirement établi que les défauts ne sont pas imputables à un manquement du Vendeur.
Ces conditions d'annulation de la commande et l'adresse de retour sont applicables uniquement aux produits achetés dans la boutique.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Verduyn, Lange Steenstraat 24, 8500 Kortrijk, info@schoenenverduyn.be, par une déclaration (par exemple par courrier postal ou électronique) de sa décision pour révoquer l'accord. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire en annexe, mais n'est pas obligé de le faire.
(Voir Annexe 1)
VI. PRIX
Tous les prix s'entendent TVA incluse, conformément au tarif en vigueur à la date d'enregistrement de la commande par l'Utilisateur. Le Vendeur se réserve toutefois le droit d'adapter les prix mentionnés sur le Site, et ce lorsque des circonstances indépendantes de sa volonté entraînent une augmentation du prix coûtant des Produits, telles qu'une hausse des coûts des fournisseurs, une augmentation des salaires, charges sociales, frais de transport, etc.
VII. SIGNATURE ET PREUVE
Tout Utilisateur qui ne possède pas encore de numéro de client doit se conformer à la procédure d'inscription telle que définie sur le Site, à l'issue de laquelle un numéro de client lui sera attribué. La confirmation ultime de la commande par l'Utilisateur vaut acceptation de la commande au prix indiqué. Cette acceptation de l'Utilisateur fait office de signature et d'approbation expresse de toutes les opérations réalisées via le Site.
VIII. RESPONSABILITÉ
Le présent Site a pour vocation de permettre à l'Utilisateur de consulter des informations d'ordre général relatives aux activités du Vendeur.
Pour ce qui concerne l'accès au Site, le processus de commande, la livraison et les autres services, le Vendeur n'est tenu que par une obligation de moyen. Le Vendeur met tout en œuvre pour veiller à ce que le Site soit accessible à tout moment à un nombre normal d'Utilisateurs. Le Vendeur se réserve toutefois le droit de suspendre totalement ou partiellement l'accès au Site, pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou autre, même sans notification préalable.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de désagréments ou préjudices encourus en raison de l'utilisation d'Internet, plus particulièrement du fait d'une panne du système, d'un acte d'intrusion ou de piratage informatique, de contamination par un virus, d'informations postées ou traitées par des tiers sur le Site, ni de tout autre fait ou circonstance considéré par la jurisprudence comme un cas de force majeure.
Le Vendeur ne porte en aucune manière une quelconque responsabilité pour les dommages indirects, tels que la perte de revenus, de clientèle, etc.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable du non-respect du délai de livraison lorsque ce dépassement est imputable à un transporteur, à la perte des articles ou à une grève. L'Utilisateur déclare être informé des risques inhérents au transport et s'engage à adresser au transporteur toutes les demandes à ce sujet.
En tout état de cause, et même en cas de faute ou de manquement grave, la responsabilité du Vendeur est limitée à 50% de la valeur des Produits commandés.
IX. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Le Vendeur se réserve le droit de récolter, exclusivement à son usage interne, des données concernant l'Utilisateur, et ce tant directement en enregistrant les informations communiquées par l'Utilisateur lors de la commande, qu'indirectement, par exemple via des cookies (de petites chaînes de données stockées dans l'ordinateur de l'Utilisateur, qui permettent au Vendeur de personnaliser la présentation et la teneur du Site en fonction de chaque Utilisateur).
Ces données peuvent être communiquées aux organisations liées contractuellement au Vendeur (tels que partenaires commerciaux, associations, organisations caritatives ou groupes d'intérêt), qui souhaitent adresser au Client des offres personnalisées ou les tenir informés de leurs promotions.
Conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée, l'Utilisateur dispose à tout moment du droit de consulter ses données personnelles, de les modifier ou de les faire supprimer lorsqu'il ne souhaite plus recevoir d'informations relatives à nos activités. Pour ce faire, il lui suffit d'adresser un courrier en ce sens au Service Clientèle du Vendeur.
X. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site du Vendeur, à savoir tant les éléments visuels que sonores, y compris les technologies utilisées à cette fin, sont couverts par des droits d'auteur, marques ou brevets, ou plus généralement par la loi sur la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur. Sans préjudice de la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d'auteur et aux droits connexes, la reproduction, la diffusion, la vente, la distribution, la publication, la modification, la traduction, la transformation et l'usage à des fins commerciales de tout ou partie du présent Site sont interdits, sauf autorisation écrite et préalable du Vendeur. Les Utilisateurs qui disposent de leur propre site Internet et qui souhaitent, fût-ce exclusivement pour leur facilité personnelle, y insérer un lien automatique vers le Site du Vendeur, sont tenus d'obtenir l'autorisation expresse et préalable du Vendeur.
Tout hyperlien vers le Site du Vendeur faisant usage de la technique du framing ou de l'in-line link est cependant expressément proscrit. En tout état de cause, tout lien devra être retiré sur simple demande du Vendeur.
XI. CODE DE CONDUITE
Verduyn L & Co bvba supporte le code de conduite de BeCommerce
cliquez ici pour voir ce code.
XII. GÉNÉRALITÉS
L'invalidation d'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales n'altère en rien la validité des autres dispositions de ces conditions générales et n'entraîne en aucune manière leur annulation.
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales en ligne et reconnaît en accepter toutes les dispositions, conditions et prix.
L'Utilisateur s'engage à informer le Vendeur sans le moindre délai, par courrier recommandé, de tout changement d'adresse.
Les présentes conditions générales et les conséquences juridiques qui en découlent sont régies exclusivement par le droit belge. Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourraient donner naissance sont du ressort exclusif des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Courtrai, indépendamment des modalités de paiement ou de livraison.
ANNEXE 1: MODÈLE DE RETRAIT
A Verduyn L & Co bvba, Lange Steenstraat 24, 8500 Kortrijk:
Je / Nous (*) vous informe(informons) (*) par la présente que je / nous (*) révoque (révoquons) (*) notre accord de la vente des produits suivants :
Numéro de commande:
Commandé sur (*) / reçu sur (*):
Nom / s de consommateurs (s):
Adresse du consommateur (s):
Signature du consommateur (s) [uniquement si le formulaire est présenté sur papier]
Date:
(*) effacez les mentions inutiles.
